La Sauvegarde de justice
Protéger temporairement et immédiatement.
La sauvegarde de justice est une mesure temporaire, d'une durée d'un an renouvelable une fois.
Qu'est-ce que la sauvegarde de justice ?
Mesure de protection juridique temporaire ne comportant ni assistance ni représentation. La personne protégée conserve l'exercice de ses droits, excepté pour certains actes désignés par le Juge des Tutelles. Il s'agit de missions complémentaires.
Avec mandataire spécial désigné, cette protection ne peut excéder un an et admet un renouvellement unique.
La mesure en pratique
Mesure de protection temporaire ne comportant ni assistance ni représentation
La personne protégée conserve l'exercice de ses droits
Excepté pour certains actes désignés par le Juge des Tutelles
Avec mandataire spécial : durée d'un an, renouvelable une seule fois
Le rôle du mandataire spécial
Mission principale
Exécuter les actes prévus dans le jugement, dans le strict cadre fixé par le juge.
Cette mesure ciblée permet d'agir rapidement pour préserver les intérêts de la personne, sans porter atteinte à l'ensemble de ses droits.
Découvrir les autres mesures
Si la sauvegarde de justice ne suffit pas, des mesures plus protectrices peuvent être envisagées.
Une question sur la sauvegarde de justice ?
Notre équipe vous renseigne sur les démarches et les conditions d'ouverture de la mesure.