Comparer les mesures

Tableau récapitulatif

Vue d'ensemble des quatre mesures de protection juridique : niveaux d'intervention, durée, droits et différences.

Différences en un coup d'œil

Critère	Sauvegarde	Curatelle simple	Curatelle renforcée	Tutelle
Niveau de protection	Léger	Modéré	Élevé	Maximal
Type d'intervention	Actes ciblés	Assistance	Assistance + gestion	Représentation continue
Autonomie de la personne	Conservée	Actes courants seuls	Actes courants seuls	Très réduite
Durée maximale	1 an, renouvelable 1 fois	5 ans	5 ans	5 ans renouvelables
Article Code civil	433 à 439	440 al. 1-2	440 + 472	492
Droit de vote	Oui	Oui (non éligible)	Oui (non éligible)	Oui (encadré)

Sauvegarde

Niveau de protection: Léger
Type d'intervention: Actes ciblés
Autonomie de la personne: Conservée
Durée maximale: 1 an, renouvelable 1 fois
Article Code civil: 433 à 439
Droit de vote: Oui

Curatelle simple

Niveau de protection: Modéré
Type d'intervention: Assistance
Autonomie de la personne: Actes courants seuls
Durée maximale: 5 ans
Article Code civil: 440 al. 1-2
Droit de vote: Oui (non éligible)

Curatelle renforcée

Niveau de protection: Élevé
Type d'intervention: Assistance + gestion
Autonomie de la personne: Actes courants seuls
Durée maximale: 5 ans
Article Code civil: 440 + 472
Droit de vote: Oui (non éligible)

Tutelle

Niveau de protection: Maximal
Type d'intervention: Représentation continue
Autonomie de la personne: Très réduite
Durée maximale: 5 ans renouvelables
Article Code civil: 492
Droit de vote: Oui (encadré)

Demande d'ouverture

Qui peut demander une mesure de protection ?

Les personnes habilitées à saisir le juge sont identiques pour les trois types de mesures (sauvegarde de justice, curatelle, tutelle).

Le majeur lui-même
La personne avec qui le majeur à protéger vit en couple
Un parent ou un allié
Une personne qui entretient avec le majeur des liens étroits et stables
Une personne qui exerce déjà une autre mesure de protection (curateur ou tuteur)
Le Procureur de la République, de sa propre initiative
Un tiers (médecin, directeur d'établissement de santé, etc.)

En détail

Ce que la personne peut faire et le rôle du mandataire

Sauvegarde de justice

Ce que la personne peut faire

La personne sous sauvegarde de justice conserve le droit d'accomplir tous les actes de la vie courante, sauf ceux confiés au mandataire spécial.

Rôle de la personne désignée

Le mandataire spécial intervient pour certains actes ciblés (par exemple, vente de bien, prêt important).

Droit de vote

Oui, sans restriction.

Curatelle (simple et renforcée)

Ce que la personne peut faire

La personne sous curatelle peut gérer et administrer ses biens librement. Mais elle doit être assistée de son curateur pour tous les actes de disposition.

Rôle de la personne désignée

Le curateur intervient pour l'assistance aux actes de disposition. En curatelle renforcée, il gère également les comptes et règle les charges courantes.

Droit de vote

Oui, mais la personne protégée ne peut pas être élue.

Tutelle

Ce que la personne peut faire

La personne protégée ne peut pas réaliser seule ses démarches ni prendre des décisions importantes.

Rôle de la personne désignée

Le tuteur agit systématiquement en son nom pour tous les actes : gestion du patrimoine, signature de contrats, ou toute autre action juridique.

Droit de vote

Oui. Toutefois, la personne protégée ne peut pas donner procuration au mandataire en charge de sa protection, à un salarié à domicile, ni à un salarié ou bénévole de l'établissement d'accueil. Elle ne peut pas être élue.

Source : service-public.gouv.fr · Tutelle, curatelle, sauvegarde de justice d'un majeur

Approfondir chaque mesure

Pour aller plus loin, consultez la fiche détaillée de chaque dispositif.